CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025
MARQUES NATIONALES : LA FAVORITE - LES FADAS - SUN - SUN CHEF
SECTION 1 : PREAMBULE
La société COLOR (ci-après « COLOR FOODS »), est spécialisée dans la transformation, le conditionnement et le négoce de fruits séchés, moelleux ou à coques. COLOR FOODS intervient dans le processus de transformation, et selon les Produits, grille, sale, enrobe, réhydrate, torréfie, caramélise, mélange et cuit les fruits séchés.
COLOR FOODS distribue ses produits sous les marques suivantes : SUN, LA FAVORITE, LES FADAS et SUN CHEFS (ci-après les « Marques »).
COLOR FOODS distribue des produits conformes à la législation en vigueur relative à la santé alimentaire, dont la Date de Durabilité Minimal (ci-après « DDM ») varie généralement entre neuf (9) et douze (12) mois et une DDM restant à couvrir au moment de la livraison des produits de 50 % (cinquante pourcent) minimum de la durée de vie du produit, sous réserve de ce qui est indiqué sur l’emballage du produit.
COLOR FOODS assure la distribution de ses Produits par l'intermédiaire des acteurs de la grande distribution et via son site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.color-foods.com/nos-produits.
SECTION 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client - qu’il soit professionnel ou particulier (tel que défini ci-dessous) - auprès de COLOR FOODS pour des livraisons en France métropolitaine, Corse comprise (à l’exclusion des COM, DROM-TOM).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Toute dérogation aux présentes CGV devra être expressément acceptée par écrit par COLOR FOODS. Sauf accord préalable et écrit entre les Parties, les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document en tenant lieu sont inapplicables.
COLOR FOODS se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. Les CGV sont portées à la connaissance du Client par lien hypertexte (i) sur le Site Internet (via le lien suivant : https://www.color-foods.com/conditions-generales) et, (ii) à chaque commande.
SECTION 3 : DEFINITIONS
Client(s)
désigne ensemble et indistinctement les Clients Professionnels et les Client Particuliers.
Client Particulier
désigne une personne physique agissant comme un consommateur qui passe une commande pour répondre à un besoin privé et non professionnel.
Client Professionnel
désigne une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.
Marques désigne les marques déposées suivantes : COLOR FOODS, SUN, SUN CHEFS, LA FAVORITE, LES FADAS. [@COLOR FOODS : la marque SUN est-elle déposée ?]
Produit(s)
désigne l’ensemble des produits proposés par COLOR FOODS à la vente figurant dans les catalogues publiés sur le Site Internet (tel que défini ci-après). Les photographies des produits présentes sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré.
Site ou Site Internet désigne le site internet marchand sur lequel COLOR FOODS propose ses Produits à la vente et accessible via le lien suivant : www.color-foods.com.
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
I. PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
A. PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des Produits : Le Client se rend sur le Site et sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant à son panier virtuel. Chaque Produit est accompagné d'une description détaillée, incluant la gamme à laquelle il appartient, le grammage, le conditionnement, le prix (exprimé hors taxe et hors frais de livraison), sa disponibilité, le délai de livraison, une description générale, les modalités d’utilisation, les ingrédients, les allergènes, les informations nutritionnelles, la fiche technique, les caractéristiques et les éventuelles promotions en cours.
Il est rappelé que ces informations ne remplacent en aucun cas celles présentes sur l'emballage du Produit. Le Client doit impérativement consulter les informations figurant sur l'emballage, en particulier en cas d'intolérances alimentaires.
- Validation du panier : Une fois la sélection des Produits terminée, le Client accède à son panier pour vérifier sa commande. Le Client peut modifier les quantités, ajouter ou supprimer des Produits avant de valider son panier.
- Identification du Client : Le Client doit s'identifier en créant un compte ou en se connectant à un compte existant. Les informations nécessaires incluent le nom, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, le numéro de téléphone et une adresse e-mail valide (s’ajoute, pour les Clients professionnels, la raison sociale, la dénomination, le SIRET et le numéro de TVA).
- Acceptation des CGV : Avant de passer au paiement de la commande, le Client doit lire et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
- Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement parmi les options disponibles (carte bancaire, virement bancaire via COLOR FOODS virement). Le paiement est sécurisé et les informations de paiement ne sont pas conservées par COLOR FOODS.
- Validation et confirmation de la commande : Une fois la commande validée, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande , y compris les produits commandés, les quantités, le prix total, les frais de livraison et l'adresse de livraison. Cet e-mail constitue l'accusé de réception de la commande.
B. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après la validation de la commande, COLOR FOODS en informe le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. COLOR FOODS propose au Client soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent, soit d'annuler la commande du Produit indisponible et de procéder à son remboursement. Le Client peut également choisir de maintenir sa commande en attente jusqu'à ce que le Produit soit à nouveau disponible.
C. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés , conservés dans les systèmes informatiques de COLOR FOODS, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
D. RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la passation de la commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, COLOR FOODS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits. Les frais de réexpédition des Produits seront à la charge du Client.
II. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
A. PRIX DES PRODUITS
- Sur la « vitrine » du Site Internet : Au moment du choix des Produits (avant que les Produits ne soient ajoutés au panier), les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT) c’est-à-dire hors TVA, et hors frais de transport.
- Une fois les Produits sélectionnés : Avant de valider la commande, quand le Client se rend dans son panier virtuel, un récapitulatif indique les prix des Produits en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et les frais de port applicables au jour de la passation de la commande.
- Modification des prix par COLOR FOODS : Les prix affichés sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment par COLOR FOODS. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
B. MODALITES DE PAIEMENT
- Modalités et confirmation de paiement : Le Client a le choix de payer par carte bancaire ou par virement (COLOR FOODS virement). Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
- Facturation : Une facture détaillée est envoyée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la création du compte ou de la passation de la commande. Cette facture récapitule le prix des Produits (HT et TTC) et les frais de livraison.
- Refus de paiement / Annulation de la commande : La validation de la commande par le Client implique une obligation de paiement. Toute commande n’est considérée comme effective qu'après confirmation du paiement par les centres de paiement bancaire concernés.
En cas de refus de paiement, intervenu après validation de la commande, COLOR FOODS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, ou de réclamer les Produits livrés aux frais du Client - les Produits restant la propriété de COLOR FOODS jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le Client est informé du choix de COLOR FOODS par e-mail.
- Sécurité des transactions : COLOR FOODS utilise des systèmes de paiement sécurisés conformes aux normes en vigueur pour garantir la confidentialité et la sécurité des transactions. Les informations bancaires du Client sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. COLOR FOODS ne conserve aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
III. LIVRAISON
- Modalités de la livraison : Les livraisons sont effectuées par des transporteurs exclusivement mandatés par COLOR FOODS , et uniquement en France métropolitaine Corse comprise, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de passation de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit par le transporteur au Client ou au destinataire indiqué par le Client lors du processus de commande.
- Délai de livraison : COLOR FOODS fournit au Client une date de livraison estimée lors du processus de commande.
- Retard de Livraison : En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée de plein droit. Le retard de livraison excédant un (1) mois, à compter de la date de livraison la plus tardive indiquée par COLOR FOODS, et non consécutif à un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous), donne la faculté au Client d'annuler sa commande en adressant sa demande à COLOR FOODS, par courrier électronique ou par courrier postal, en prenant soin de communiquer son numéro de commande. Le Client obtient le remboursement du prix total de sa commande dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l'annulation de sa commande, à l'exclusion de toute indemnité.
IV. NON-CONFORMITE DES PRODUITS
Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits réceptionnés.
Il appartient au Client de formuler toute(s) réserve(s) ou réclamation(s) pour non-conformité qui lui paraîtraient justifiées par e-mail à COLOR FOODS (à l’adresse e-mail suivante : contact@color-foods.com), au plus tard dans les trois (3) jours à compter de la livraison des Produits.
Le Client doit fournir tous les éléments permettant à COLOR FOODS de vérifier la réalité de la non-conformité (photos…), à défaut COLOR FOODS refuse tout retour de Produits.
Dans le cas d’une non-conformité avérée (produit manquant, problème qualité), COLOR FOODS choisit à sa convenance :
- d'effectuer une nouvelle livraison conforme à la commande ; ou
- de remplacer le(s) Produit(s) présentant une non-conformité ; ou
- de proposer l’annulation de la commande avec remboursement de la totalité des sommes versées ainsi que la prise en charge des frais de retour du produit non conforme.
Dans le cas d’un échange ou d’un retour de Produit, le Client reçoit un e-mail à l’adresse électronique renseignée lors de la passation de sa commande et dispose de sept (7) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s), dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : [@COLOR FOODS : Compléter l’adresse].
V. GARANTIES ET RESPONSABILTIES
A. VICES-CACHES
Le Client bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendues prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
B. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur livraison.
COLOR FOODS ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
- la mauvaise conservation et utilisation des Produits ;
- la mauvaise utilisation du Site lors de la passation des commandes ; et
- les risques inhérents à l’utilisation d’Internet (suspension de service, intrusions, virus informatiques …).
Le Client est tenu de conserver les Produits dans leur emballage conformément aux spécificités indiquées sur les emballages des Produits.
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient littéraires (textes, commentaires), visuels (modèles, dessins, logos, packaging) ou sonores, en ce compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant une cession ou une licence des marques et, plus généralement, des droits de propriété intellectuelle détenus par COLOR FOODS.
S’agissant des Clients Particuliers : Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, et sous réserve de dispositions différentes du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite.
S’agissant des Clients Professionnels : Le Client Professionnel ne peut faire aucun usage des Marques sans l’accord exprès de COLOR FOODS. COLOR FOODS autorise le Client Professionnel à utiliser les Marques et droits d’auteur uniquement pour lui permettre de promouvoir et de vendre les Produits et sous réserve du respect de la charte graphique COLOR FOODS par le Client Professionnel. Le Client Professionnel doit cesser tout usage des Marques et droits d’auteurs à première demande de COLOR FOODS.
VII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Introduction
La politique de confidentialité décrit la façon dont COLOR FOODS collecte, utilise, et protège les données personnelles de ses Clients lors de l’utilisation du Site Internet COLOR FOODS.
COLOR FOODS s‘engage à être en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » telle que modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles applicable aux traitements effectués en application des présentes CGV (ci-après les « Lois de Protection des Données Personnelles »).
2. Collecte des données à caractère personnel
COLOR FOODS collecte les types de données à caractère personnelles suivants (ci-après les « Données Personnelles »):
- Données Personnelles fournies directement par le Client : par exemple, lorsqu’un Client remplit un formulaire (nom, prénoms, raison sociale de la société, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;
- Données Personnelles collectées automatiquement : adresse IP, données de navigation (cookies, logs de connexion).
Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des commandes passées par les Clients.
3. Utilisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles recueillies par COLOR FOODS ne seront utilisées qu’aux fins suivantes :
- Fourniture aux Clients des services de COLOR FOODS ;
- Répondre aux demandes et communiquer avec les Clients ;
- Améliorer l'expérience du Client sur le Site Internet ;
- Respect par COLOR FOODS de ses obligations légales ;
- Traiter les opérations suivantes : opérations de ventes, commandes, factures, règlements des commandes, comptabilité, service après-vente, suivi de la qualité de service, suivi des réclamations ; et
- Gestion des actions commerciales et de communication.
4. Base légale du traitement Données Personnelles
COLOR FOODS collecte et traite les Données Personnelles des Clients uniquement si :
- Le Client a donné son consentement explicite ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution des CGV ;
- Le traitement répond à une obligation légale.
5. Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont:
- conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les finalités décrites dans les CGV ; et
- archivées à des fins de preuve légale pour la durée strictement nécessaire à ces fins conformément aux durées de conservation imposées par la loi (jusqu'à dix (10) ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).
6. Transmission des Données Personnelles
Les Données Personnelles recueillies par COLOR FOODS peuvent être communiquées dans la limite de leurs attributions, (i) à l'ensemble des services internes et externes de COLOR FOODS en charge de la gestion des relations contractuelles, (ii) aux sous-traitants de COLOR FOODS (pour la livraison par exemple).
Les Données Personnelles ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour (i) satisfaire aux obligations légales et réglementaires, (ii) à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire, ou (iii) avec le consentement explicite du Client.
7. Cookies
- Le Site utilise des cookies pour :
• Garantir le fonctionnement technique du Site Internet ;
• Mesurer et analyser l’audience du Site Internet (Google Analytics, etc.) ; et
• Améliorer l’expérience du Client sur le Site Internet.
- Gestion des cookies :
Lors de sa première visite, un bandeau permet au Client de gérer ses préférences. Le Client peut modifier ses choix à tout moment via le lien suivant : https://www.color-foods.com/ (à la première connexion)
8. Exercice des droits des Clients
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir une copie des Données Personnelles le concernant.
- Droit de rectification : corriger des Données Personnelles inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des Données Personnelles dans les conditions et limites prévues par les Lois de Protection des Données Personnelles.
- Droit à la portabilité : récupérer les Données Personnelles dans un format structuré.
- Droit d’opposition : refuser ou solliciter la limitation du traitement des Données Personnelles, dans les conditions et limites prévues par les Lois de Protection des Données Personnelles.
Les Clients disposent également du droit de faire parvenir, à COLOR FOODS, des directives spéciales relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur décès.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter COLOR FOODS à l’adresse suivante : contact@color-foods.com.
9. Sécurité des Données Personnelles
COLOR FOODS a mis en place des mesures optimale de sécurité pour protéger les Données Personnelles des Clients contre tout accès non autorisé, la perte, la destruction, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès du Client.
COLOR FOODS s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée des CGV, toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les traitements effectués.
10. Modifications de la politique de protection des Données Personnelles
La politique de protection des Données Personnelles peut être mise à jour. Toute modification sera publiée sur le Site Internet avec la date de mise à jour.
11. Contact
Pour toute question concernant la politique ou les Données Personnelles des Clients, ces derniers peuvent écrire à COLOR FOODS à l’adresse suivante :
Color Foods
16, rue Gaston Castel - 13016 Marseille
contact@color-foods.com
04 91 46 64 74
VIII. FORCE MAJEURE - IMPREVISION
• Force Majeure
COLOR FOODS se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l'exécution de commandes et de livraisons en cas d’événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation, et tel qu’issu des usages ou de la doctrine eu égard au contexte économique et social en vigueur au moment de la survenance du cas de force majeure.
Au sens des présentes CGV, sont considérés comme événements de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- conflits sociaux ou problèmes liés à l’acheminement et/ou débarquement des containeurs sur les ports, embargo, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption, retard ou pénurie des transports par route/fer/eau/air, difficultés ou impossibilité d’approvisionnement des matières composant les Produits, pénuries de transporteurs, conditions climatiques exceptionnelles rendant impraticable le réseau de transport, une grève généralisée dans le domaine des transports, ainsi qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à l’agriculture biologique ; et
- intempéries, inondations, grèves, pénuries de matières premières ou d’énergie, d’emballage, de transport, lock-out, incendie, gel, canicule, épidémie, pandémie …
Dans le cas d’un évènement de force majeure, sont notamment concernées par la suspension les obligations relatives aux délais de livraison, tant que les effets et conséquences du cas de force majeure persisteront. Dans de telles circonstances, COLOR FOODS ne peut se voir appliqué aucune pénalité financière compensatrice.
Si l'empêchement d’exécuter les obligations est définitif, les commandes sont annulées de plein droit.
• Imprévision
Les Parties conviennent expressément que le régime de la révision pour imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil est nécessairement applicable.
Dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible interviendrait en cours d’année et rendrait excessivement onéreuse pour COLOR FOODS l’exécution des commandes acceptées, COLOR FOODS et le Client pourront convenir ensemble de nouvelles modalités.
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
- Sous-Traitance : COLOR FOODS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.
- Nullité : Dans le cas où certaines dispositions des CGV seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, les Parties restent liées par les autres dispositions des CGV et s’efforceront de remédier aux articles inapplicables.
- Renonciation : Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions. La renonciation éventuelle, qui ne peut être qu’écrite, à l’une des dispositions des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres dispositions.
- Traduction : Les CGV sont établies en français qui est la langue liant les Parties, toute traduction pouvant être faite étant sans conséquence sur son interprétation.
SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
I. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés liées à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher ensemble, de bonne foi et dans un esprit de coopération mutuelle, une solution amiable à leur différend.
COLOR FOODS met à disposition des Clients un service client joignable par e-mail à l’adresse suivante : contactweb@color-foods.com.
A défaut de résolution amiable avec le service client de COLOR FOODS, tout litige ou différend quel qu’il soit entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la passation d’une commande en application des CGV, sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de référé, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS
I. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la date de livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit à rétractation ne peut être exercé pour :
- Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement - c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une Date Limite de Consommation (à la différence des Produits faisant l’objet d’une DDM qui pourront faire l’objet d’un droit de rétractation s’ils ne sont pas descellés par le Client) ;
- Les Produits qui ont été descellés par le Client Particulier après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client Particulier doit informer COLOR FOODS de sa décision de se rétracter, dans le délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la date de livraison des Produits, par l’envoi du formulaire de rétractation (Annexe 1) à l’adresse e-mail suivante : contactweb@color-foods.com
Le Client Particulier renvoie, à ses frais, les Produits à COLOR FOODS, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : 16 Rue Gaston Castel 13016 Marseille.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine scellés, en parfait état de revente (non endommagés, non utilisés) et accompagnés des justificatifs de la commande (facture …).
En cas de respect des conditions d’exercice du droit de rétractation, COLOR FOODS rembourse au Client Particulier les Produits dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de ces derniers.
II. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
III. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés liées à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher ensemble, de bonne foi et dans un esprit de coopération mutuelle, une solution amiable à leur différend.
COLOR FOODS met à disposition des Clients un service client joignable par e-mail à l’adresse suivante : contactweb@color-foods.com.
A défaut d’accord amiable avec le service client de COLOR FOODS, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client peut soumettre le différend à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après « CMAP »), en ligne en remplissant le formulaire de saisine du CMAP sur le site internet du CMAP accessible à l’adresse suivante : https://www.cmap.fr/nous-saisir/.
A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.
SECTION 7 : ANNEXES
I. LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
ANNEXE 2 : Enjeux RSE, Certification & Qualité
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
ou par e-mail (à l’adresse suivante : contactweb@color-foods.com)
Numéro de référence de la commande : [numéro]
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le [date].
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] euros que je vous ai réglée par [carte bancaire, virement bancaire via COLOR FOODS virement].
Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce(s) jointe(s) : [Justificatif de commande] + photos présentant les défauts des produits
ANNEXE 2
ENJEUX RSE, CERTIFICATION & QUALITE
COLOR FOODS revendique son engagement « Responsabilité Sociétale des Entreprises » (ci-après « RSE ») afin de poursuivre la réduction de son impact environnemental. COLOR FOODS travaille depuis 2019 à l’élaboration de packagings recyclables qui répondent aux attentes des consommateurs en limitant l’impact sur l’environnement. De par son engagement dans cette approche RSE, COLOR FOODS a également pour ambition de travailler de façon transparente avec ses parties prenantes. Un engagement de ceux-ci est primordial afin de partager la réduction de notre impact sur l’environnement.
A travers la certification « PME + » obtenue en 2022, COLOR FOODS est reconnue comme étant une entreprise engagée en faveur de la préservation de l’environnement et du bien-être de ses salariés.
La qualité est également un enjeu majeur pour COLOR FOODS qui réalise des analyses sur chaque lot de matières premières pour assurer la plus grande sécurité possible sur la qualité de ses Produits.
COLOR FOODS favorise les produits issus de l’agriculture biologique, la recherche d’un profil organoleptique et nutritionnel spécifique élaborés avec ses équipes Recherche & Développement et qualité.
Au-delà des matières premières agricoles, COLOR FOODS tient également compte d’autres éléments relatifs à :
- ses investissements en recherche et développement de produits : COLOR FOODS met en œuvre une politique active de Recherche & Développement, de valorisation des Produits par un marketing au plus près des attentes des consommateurs (démarche Nutriscore, amélioration continue des profils nutritionnels de ses Produits conformément au Programme national nutrition santé (ci-après « PNNS »), développement de nouvelles catégories de produits et de nouveaux emballages) ;
- son ancrage dans le territoire français : grâce à une production française dans son usine de Marseille ;
- ses choix d’emballages recyclables et plus écologiques : papier, carton, bois, plastique recyclable etc… ; et
- sa responsabilité sociale et environnementale : avec sa politique d’éco-conception des Produits basée sur une charte regroupant de nombreux critères (emballages recyclables, filières matières premières, nutritionnels, la sensibilisation aux gestes de tri, ses actions pour la réduction du gaspillage alimentaire et les certifications IFS Food, AB de son usine).
Pour plus d’informations relatives aux engagements RSE de COLOR FOODS : https://www.color-foods.com/color-sengage-3.